Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de nos services et de notre plateforme d'investissement immobilier international
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Prestige International ainsi que de l'ensemble des services proposés par notre société. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.
1. Définitions
La Société
Désigne Prestige International, société spécialisée dans l'investissement immobilier international, constituée sous le droit suisse et opérant depuis ses bureaux principaux.
L'Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme ou utilise les services proposés par Prestige International.
La Plateforme
Désigne le site web, les applications mobiles et tous les outils digitaux mis à disposition par la Société pour l'accès aux services.
Les Services
Comprennent l'ensemble des prestations proposées par la Société : sourcing immobilier, analyse financière, gestion locative et conseil en investissement.
Le Client
Désigne l'Utilisateur ayant conclu un contrat de services avec la Société et bénéficiant de ses prestations d'investissement immobilier.
Le Contenu
Désigne l'ensemble des informations, données, textes, images, vidéos et documents présents sur la Plateforme.
2. Objet et champ d'application
2.1 Objet des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Prestige International, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient simples visiteurs ou clients bénéficiant de nos services d'investissement immobilier.
Ces conditions complètent, sans s'y substituer, les conditions particulières qui peuvent être établies pour certains services spécifiques ou certaines catégories d'utilisateurs. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.
2.2 Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Prestige International accessible via différents canaux : site web, applications mobiles, interfaces de programmation et tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par la Société.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés.
3. Accès à la plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est gratuit pour la consultation des informations générales. Certains services avancés peuvent nécessiter une inscription préalable et/ou la souscription à des services payants.
L'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et des moyens techniques appropriés pour accéder à la plateforme. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.
3.2 Inscription et compte utilisateur
Pour accéder aux services personnalisés, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.
3.3 Disponibilité de la plateforme
La Société s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.
4. Description des services
4.1 Sourcing immobilier
La Société propose un service de recherche et de sélection de biens immobiliers sur les marchés internationaux. Ce service comprend l'identification d'opportunités d'investissement, l'analyse préliminaire des biens et la présentation d'une sélection personnalisée correspondant au profil de l'investisseur.
Les biens proposés font l'objet d'une vérification préalable selon nos standards internes, mais la Société ne garantit pas l'exactitude absolue de toutes les informations transmises par les partenaires locaux. Il appartient au Client de procéder à ses propres vérifications avant tout engagement.
4.2 Analyse financière et conseil
La Société fournit des analyses financières détaillées incluant des projections de rentabilité, l'évaluation des risques et des recommandations d'investissement. Ces analyses sont basées sur des données de marché et des modèles financiers développés par nos équipes.
Les conseils et recommandations fournis constituent des opinions professionnelles basées sur l'expérience et l'expertise de la Société, mais ne constituent pas une garantie de performance future. Les décisions d'investissement restent de la seule responsabilité du Client.
4.3 Gestion locative
Pour les clients ayant investi dans des biens immobiliers par notre intermédiaire, la Société propose un service de gestion locative comprenant la recherche de locataires, la gestion des contrats, l'encaissement des loyers et la supervision de l'entretien des biens.
Ce service est assuré par nos équipes locales ou par des partenaires sélectionnés selon nos critères de qualité. Les modalités spécifiques de ce service font l'objet d'un contrat séparé détaillant les prestations incluses et les conditions tarifaires.
5. Obligations de l'Utilisateur
5.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme et les services conformément à leur destination et aux présentes conditions. Il s'interdit tout usage détourné, frauduleux ou contraire aux lois en vigueur.
Sont notamment interdits les tentatives d'intrusion dans les systèmes, la collecte automatisée de données, la diffusion de contenus illicites et tout comportement susceptible de nuire au fonctionnement de la plateforme ou à la réputation de la Société.
5.2 Informations fournies
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des services.
Toute modification des informations doit être communiquée sans délai à la Société pour maintenir la qualité du service.
5.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses identifiants de connexion.
Toute utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à la Société.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de la Société
L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels, structure, design) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
6.2 Licence d'utilisation
La Société concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour accéder à la plateforme et utiliser les services dans le cadre prévu par les présentes conditions.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus et se limite strictement à l'utilisation des services selon leur destination normale.
L'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus de la plateforme sans autorisation expresse de la Société.
7. Responsabilité
7.1 Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et des services de qualité, mais ne peut garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations diffusées sur la plateforme.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme ou des services, sauf en cas de faute lourde ou de dol dûment prouvé.
En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable des fluctuations des marchés immobiliers, des évolutions réglementaires ou fiscales, ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant la performance des investissements.
7.2 Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, d'événements imprévisibles et insurmontables ou de fait du prince.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves, les pannes informatiques majeures, les interruptions des réseaux de télécommunication et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Société.
7.3 Assurance
La Société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de ses activités de conseil en investissement immobilier.
Les garanties de cette assurance sont limitées aux montants et conditions prévus par la police d'assurance souscrite par la Société.
8. Données personnelles
8.1 Traitement des données
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.
En utilisant la plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à cette politique et aux finalités qui y sont décrites.
La Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
9. Durée et résiliation
9.1 Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme par l'Utilisateur.
L'inscription sur la plateforme est conclue pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires dans des conditions particulières.
9.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment en supprimant son compte via la plateforme ou en adressant une demande à la Société.
La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression de l'accès aux services personnalisés.
9.3 Résiliation par la Société
La Société peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif.
Cette résiliation peut intervenir avec ou sans préavis selon la gravité du manquement constaté.
9.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux services, mais ne remet pas en cause les opérations déjà réalisées.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation.
10. Modification des conditions
10.1 Droit de modification
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par publication sur la plateforme ou par communication directe.
Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Toute question relative à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera résolue conformément aux lois et règlements en vigueur en Suisse.
11.2 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par voie de négociation directe.
À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante jours, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses, conformément aux règles de droit international privé applicables.
Pour les clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions relatives à la résolution alternative des litiges et aux droits des consommateurs restent applicables conformément à la réglementation européenne en vigueur.
12. Dispositions diverses
12.1 Intégralité de l'accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la plateforme. Elles remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.
12.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet.
12.3 Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.4 Titre et rubriques
Les titres et rubriques des présentes conditions ne sont utilisés que pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle ou juridique.